Décisions du Bureau d’Aide Juridictionnelle

Accepter la demande ou la refuser.
Surseoir à statuer pour complément d'information.
Modifier les décisions d’accorder l’aide juridictionnelle.
Réviser les décisions de refus des demandes d’aide juridictionnelle.
Confirmer les décisions provisoires du Président du Bureau ou les retirer.
 Retirer la décision d’attribution des aides, pour les raisons suivantes :

• Si elle n'est pas utilisée dans le délai d'un an à partir de la date de sa notification au bénéficiaire.
• L'action n'a pas été intentée au cours du délai imparti.
• S’il a été statué sur l’affaire, avant le dépôt de la demande. 
• Si le bénéficiaire réalise des revenus certains. 
• S'il est établi que le bénéficiaire a dissimulé ses revenus réels.