Des contentieux relatifs à la candidature aux élections législatives

La première instance

1- Tribunal compétent :

La chambre de Première Instance subsidiaire du Tribunal Administratif compétant territorialement, statue sur les recours formés contre les décisions de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections, concernant les demandes de candidatures aux élections législatives. .

Les chambres de Première Instance du Tribunal Administratif à Tunis, sont compétentes pour connaître des décisions de l’Instance, relatives aux candidatures à l’étranger.

2- Les voies de recours :

Qualité pour agir : Le recours doit être formé par :

• Le candidat concerné par la décision.
• Les autres candidats, appartenant à la même circonscription électorale.

Délais du recours :Le recours contre les décisions de l’Instance, concernant les candidatures aux élections législatives, doit être formé, dans un délai maximum de 2 jours, à compter de la date de notification de la décision ou à partir de la date d’affichage.

Requête du recours : La requête du recours doit être :

• Ecrite.
• motivée.
• Accompagnée de la copie électronique de la requête
• Accompagnée des pièces justificatives.
• Et jointe de la preuve de sa notification à l’Instance et aux parties concernées par le recours par les soins d’un huissier de justice.

Procès-verbal de notification:

Il somme la partie défenderesse, de présenter ses conclusions écrites et une justification de la notification d’une copie de celles-ci aux autres parties, et ce, au maximum le jour de l’audience de plaidoirie.

3-plaidoirie et jugement:

Le Président de la chambre de première instance saisie, fixe une audience de plaidoirie, dans un délai maximum de deux jours, à compter de la date de l’enregistrement de la requête. Il procède à la convocation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite.

Le jugement est prononcé dans un délai de trois jours, de la date de l’audience de plaidoirie.

Le tribunal informe les parties de la décision, dans un délai maximum de deux jours à compter de la date du prononcé de la décision, et ce par tout moyen laissant une trace écrite.

Tous les jours de la semaine sont réputés être des jours de travail, pour l’Instance et les juridictions saisies des recours relatifs auxdites élections, et pour les parties au contentieux.

De la phase d’Appel

1- Cour compétente :

Les Chambres d’Appel du Tribunal Administratif, statuent sur les recours formés contre les décisions rendues par les chambres de première instance concernant les contentieux relatifs à la candidature aux élections législatives.

2- Procédures d’appel :

Recevabilité du recours :

Le recours formé contre les jugements rendues par les chambres de première instance concernant les contentieux relatifs à la candidature aux élections législatives, peut être formulé par : Le président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections ou par les parties mis en cause, dans le jugement attaqué.

Délais du recours :

• L’appel doit être formé, dans un délai de deux jours, à compter de la date de notification du jugement.

Requête d’appel :

La requête du recours doit être :

Le ministère d’avocat :

Il somme la partie défenderesse, de présenter ses conclusions écrites et une justification de la notification d’une copie de celles-ci aux autres parties, et ce, au maximum le jour de l’audience de plaidoirie.

Procès-verbal de notification

La requête d’appel est formulée par un avocat à la Cour de cassation.

3- Plaidoirie et décision

Le Président de la chambre d’appel saisie, fixe une audience de plaidoirie, dans un délai maximum de trois jours, à compter de la date de l’enregistrement de la requête.

Il procède à la convocation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite.

Suite à la plaidoirie, le dossier de l’affaire est renvoyé au délibéré et au prononcé du jugement dans un délai de trois jours, de la date de l’audience de plaidoirie. L’exécution sur minute peut être ordonnée.

Le Tribunal notifie la décision aux parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de deux jours, à compter de la date de son prononcé.

La décision rendue par la chambre d’appel du Tribunal Administratif, est définitive, et n’est pas susceptible au pourvoi, y compris le recours en cassation.

Tous les jours de la semaine sont réputés être des jours de travail, pour l’Instance et les juridictions saisies des recours relatifs auxdites élections, et pour les parties au contentieux.

• Ecrite.
• motivée.
• Accompagnée de la copie électronique de la requête
• Accompagnée des pièces justificatives.
• Et jointe de la preuve de sa notification à l’Instance et aux parties concernées par le recours par les soins d’un huissier de justice.